Les Conditions Générales d’Utilisation des services du PIC

CGU : le cadre juridique des services proposés par le PIC

Version 1.2 du 25 Octobre 2022

Article 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du PIC et leur utilisation par les Adhérents.
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout adhérent souhaitant accéder aux services. Elles constituent le contrat entre le PIC et l’adhérent. L’accès aux services par l’adhérent signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Article 2 : Mentions légales

Le PIC est une association dont les statuts sont consultables dans cet article.
L’adresse de contact est picca@le-pic.org.
Le siège social est : Projet Internet et Citoyenneté , Maison des associations 14 Chemin Pouciquot 31520 Ramonville St Agne.

Article 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les termes essentiels du contrat :
Adhérent : est adhérente une association à jour de sa cotisation qui gère un ou plusieurs services hébergés au PIC à destination de ses propres adhérents ou de l’Internet en général.
Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise l’un des services proposés par une association adhérente au PIC.
Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur les applications mises à disposition. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel et personnel (plusieurs utilisateurs ne doivent donc pas partager un même mot de passe).

Article 4 : Accès aux services

Le PIC permet aux Adhérents un accès aux services suivants (liste non exhaustive) :

• Gestion de listes de diffusion (opérées par le logiciel SYMPA) ;
• Espace dédié sur un serveur permettant la mise en place et l’utilisation d’un site Web ou d’une application Web :
  • Sites web statique
  • Sites web propulsés par un C.M.S. (à condition qu’il s’agisse d’un logiciel libre)
  • Logiciel de gestion en ligne des adhérents d’une association
  • Logiciel de comptabilité d’une association
  • Autres logiciels spécifiques, après approbation par le CA du PIC. Ces logiciels devront au minimum être diffusés sous une licence libre.

Le PIC permet aux Utilisateurs un accès aux services mis en place par les adhérents. Les adhérents doivent donc mettre en place leur propre C.G.U., celles-ci doivent compléter les C.G.U. du PIC tout en étant en cohérence avec elles.

4.1 Conditions d’utilisation des services

• L’adhérent est responsable de la sécurité de son compte et de son mot de passe. En conséquence, le PIC ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant du non-respect de cette obligation de sécurité.
• L’adhérent est responsable de tout contenu affiché et de l’activité qui se produit sous son compte. En particulier :
  • L’adhérent ne peut pas utiliser les services à des fins illégales ou non autorisées.
  • L’adhérent ne peut pas transgresser les lois françaises.
• L’adhérent ne peut pas vendre, échanger, revendre, ou exploiter dans un but commercial un compte du service utilisé.
• La violation de l’un de ces accords entraînera la résiliation du compte.

Par ailleurs le PIC ne garantit pas que

• le service répondra aux besoins spécifiques des adhérents,
• le service sera ininterrompu ou exempt de bugs,
• les erreurs dans le service seront corrigées.

Enfin
Le PIC ne peut être tenu responsable de tous dommages directs, indirects, ou fortuits, comprenant les dommages pour perte de profits, de clientèle, d’accès, de données ou d’autres pertes intangibles et qui résulteraient de :

• l’utilisation d’un service ou de l’impossibilité de l’utiliser ;
• l’accès non autorisé ou altéré de la transmission des données ;
• les déclarations ou les agissements d’un tiers sur le service ;
• la résiliation de votre compte ;
• toute autre question relative au service.

4.2 Accès, qualité, continuité des services

Le PIC est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
La mise en place des services et leur maintenance sont assurées exclusivement par des bénévoles qui "font de leur mieux" ("best effort"). Le PIC s’engage à mettre en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. Le PIC ne s’engage pas en matière de résultats.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité du PIC.
L’accès aux services du PIC peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’adhérent s’engage à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

Article 5 : Propriété intellectuelle

Tout contenu mis en ligne par l’Adhérent est de sa seule responsabilité. L’Adhérent s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Adhérent.

Article 6 : Données personnelles

Les informations éventuellement recueillies par le PIC ne sont jamais communiquées à des tiers, hormis dans certains cas votre adresse IP (voir Article 7).
Le PIC respecte la vie privée de ses Utilisateurs et s’engage à ce que toute les informations recueillies permettant d’identifier un individu soient considérées comme des données ou informations personnelles.
Les informations que nous sommes amenés à recueillir proviennent :

• Soit de la saisie de vos coordonnées personnelles lors de l’inscription ou du renseignement d’un formulaire sur notre site ;
• Soit de l’enregistrement volontaire d’une adresse e-mail vous permettant de recevoir une de nos newsletter
• Soit d’informations provenant de la réception d’un e-mail ou d’un courrier de votre part.
• Soit d’informations provenant des journaux de connexion (votre adresse IP en particulier)
  Par ailleurs, les données personnelles sont conservées conformément aux dispositions du Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne.
  En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant stockées par le PIC, qu’il peut exercer à tout moment auprès de l’administrateur du PIC. Pour une demande de ce type, veuillez adresser un courriel à picca@le-pic.org ou contacter le PIC à son adresse postale.

Article 7 : AbuseIpDb

Le PIC contribue au projet collaboratif AbuseIpDb (https://www.abuseipdb.com/). Il peut arriver, au bout de plusieurs tentatives de connexion infructueuses sur un service du PIC, que votre adresse IP soit « signalée » à AbuseIpDb. Ce signalement, dans la mesure où il est exceptionnel, sera sans conséquence pour vous. Cependant pour l’éviter nous vous conseillons de changer votre mot de passe ou de prendre contact avec nous dès la seconde tentative infructueuse.

Article 8 : Accès aux données par les administrateurs

Les administrateurs du PIC sont susceptibles d’accéder, sur les systèmes qu’ils administrent, à tout type d’informations, uniquement à des fins de diagnostic et d’administration du système.